Changement en matière d’imposition des personnes physiques
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Révision du barème d’imposition à la baisse
Révision du barème d’imposition à la baisse (avec application moins prononcée des taux de retenue pour les tranches de revenus inférieurs)
mais introduction de 2 nouvelles tranches d’imposition:- classe 1:
- pour les revenus dépassant 150 000 EUR : 41%
- pour les revenus dépassant 200 000 EUR : 42%
- classe 2:
- pour les revenus dépassant 300 000 EUR : 41%
- pour les revenus dépassant 400 000 EUR : 42%
- classe 1:
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Adaptation des crédits d’impôts
Les crédits d’impôts pour salariés (CIS) et pour pensionnés (CIP) sont doublés pour les revenus ne dépassant pas 40 000 EUR/an :
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Augmentation de ces montants de 300 à 600 EUR/an pour les revenus entre 11265 et 40000 EUR/an
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Diminution progressive de ces crédits d’impôt en cas de revenu supérieur à 40000 EUR par an
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Suppression de ces crédits d’impôt en cas de revenu supérieur à 80000 EUR/an
Le crédit d’impôt monoparental (CIM) est également doublé pour les revenus ne dépassant as 35 000 EUR/an :
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Montant minimum garanti : 750 EUR
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Augmentation du montant de 750 à 1500 EUR/an pour les revenus ne dépassant pas 35000 EUR /an
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Diminution progressive du montant du CIM pour es revenus dépassant 35000 EUR/an
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Augmentation de la retenue à la source libératoire sur les intérêts de 10 à 20% (avec une franchise fiscale de 250 EUR)
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Introduction de l’imposition individuelle sur demande à soumettre au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition précédant l’année d’imposition concernée
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Abolition de l’impôt d’équilibre budgétaire temporaire de 0.50% introduit en 2015
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Augmentation de la valeur faciale des chèques-repas de 8.40 à 10,80 EUR
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Augmentation de l’abattement pour l’assurance prévoyance-vieillesse à 3200 EUR, indépendamment de l’âge du souscripteur
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Augmentation de l’abattement pour enfant ne faisant pas partie du ménage du contribuable à 4020 EUR par année d’imposition (avant 2017 : 3480 EUR)
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Augmentation de l’abattement forfaitaire pour frais de garde d’enfant, d’assistance aux personnes âgées et de domesticité à 5400 EUR par année d’imposition (avant 2017 : 3600 EUR)
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Abattement fiscal de 5000 EUR en cas d’acquisition d’un nouveau véhicule écologique à zéro émission et de 300 EUR en cas d’acquisition d’un nouveau vélo électrique ou classique)
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L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature à prendre en considération pour les voitures de service tient désormais compte de la motorisation et du niveau d’émission CO2 de la voiture
Emission CO2 Motorisation diesel Motorisation essence 0-50 g/km 1% 0,8% 50-110 g/km 1,2% 1,0% 110-150 g/km 1,5% 1,3% >150 g/km 1,8% 1,7% -
Abolition de la valeur locative du domicile principal
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Augmentation du montant déductible au titre des intérêts débiteurs du prêt hypothécaire :
Période d’occupation Intérêts hypothécaires déductibles annuels Année d’occupation + 5 ans 2000 EUR
(avant 1500 EUR)5 années suivantes 1500 EUR
(avant 1125 EUR)Années suivantes jusqu’à la fin du contrat 1000 EUR
(avant 750 EUR) -
Augmentation du plafond déductible des cotisations versées dans le cadre d’un contrat épargne-logement à 1344 EUR par an pour les contribuables n’ayant pas atteint l’âge de 40 ans
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Exonération de la moitié des loyers imposables en cas de location confiée à des organismes sociaux
Changements en matière d’imposition des entreprises
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Réduction progressive du taux d’impôt sur le revenu des collectivités (IRC)
2016 2017 2018 revenu < 15000 €
revenu > 15000 € revenu < 25000 € revenu > 30000 € revenu < 25000 € revenu > 30000 € 20% 21% 15% 19% 15% 18%
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Augmentation de l’impôt sur la fortune (IF) minimum des sociétés de participations financières de 3210 à 4815 EUR.
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Augmentation des taux de la bonification d’impôt pour investissement
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Limitation des pertes fiscales reportables pour les pertes réalisées à partir de 2017
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Extension de la bonification d’impôt sur le revenu en cas de recrutement de chômeurs jusqu’au 31 décembre 2019
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Dépôt électronique obligatoire des déclarations pour l’impôt sur le revenu de l’impôt commercial et de l’impôt sur la fortune des collectivités
N’hésitez pas à nous contacter pour avoir de plus amples renseignements quant à ce sujet
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