Les principaux éléments de la réforme fiscale

Les principaux éléments de la réforme fiscale

Changement en matière d’imposition des personnes physiques

  1. Révision du barème d’imposition à la baisse

    Révision du barème d’imposition à la baisse (avec application moins prononcée des taux de retenue pour les tranches de revenus inférieurs)
    mais introduction de 2 nouvelles tranches d’imposition:

    • classe 1:
      • pour les revenus dépassant 150 000 EUR : 41%
      • pour les revenus dépassant 200 000 EUR : 42%
    • classe 2:
      • pour les revenus dépassant 300 000 EUR : 41%
      • pour les revenus dépassant 400 000 EUR : 42%
  2. Adaptation des crédits d’impôts

    Les crédits d’impôts pour salariés (CIS) et pour pensionnés (CIP) sont doublés pour les revenus ne dépassant pas 40 000 EUR/an :

    • Augmentation de ces montants de 300 à 600 EUR/an pour les revenus entre 11265 et 40000 EUR/an

    • Diminution progressive de ces crédits d’impôt en cas de revenu supérieur à 40000 EUR par an

    • Suppression de ces crédits d’impôt en cas de revenu supérieur à 80000 EUR/an

    Le crédit d’impôt monoparental (CIM) est également doublé pour les revenus ne dépassant as 35 000 EUR/an :

    • Montant minimum garanti : 750 EUR

    • Augmentation du montant de 750 à 1500 EUR/an pour les revenus ne dépassant pas 35000 EUR /an

    • Diminution progressive du montant du CIM pour es revenus dépassant 35000 EUR/an

  3. Augmentation de la retenue à la source libératoire sur les intérêts de 10 à 20% (avec une franchise fiscale de 250 EUR)
  4. Introduction de l’imposition individuelle sur demande à soumettre au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition précédant l’année d’imposition concernée
  5. Abolition de l’impôt d’équilibre budgétaire temporaire de 0.50% introduit en 2015
  6. Augmentation de la valeur faciale des chèques-repas de 8.40 à 10,80 EUR
  7. Augmentation de l’abattement pour l’assurance prévoyance-vieillesse à 3200 EUR, indépendamment de l’âge du souscripteur
  8. Augmentation de l’abattement pour enfant ne faisant pas partie du ménage du contribuable à 4020 EUR par année d’imposition (avant 2017 : 3480 EUR)
  9. Augmentation de l’abattement forfaitaire pour frais de garde d’enfant, d’assistance aux personnes âgées et de domesticité à 5400 EUR par année d’imposition (avant 2017 : 3600 EUR)
  10. Abattement fiscal de 5000 EUR en cas d’acquisition d’un nouveau véhicule écologique à zéro émission et de 300 EUR en cas d’acquisition d’un nouveau vélo électrique ou classique)
  11. L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature à prendre en considération pour les voitures de service tient désormais compte de la motorisation et du niveau d’émission CO2 de la voiture
    Emission CO2 Motorisation diesel Motorisation essence
    0-50 g/km 1% 0,8%
    50-110 g/km 1,2% 1,0%
    110-150 g/km 1,5% 1,3%
    >150 g/km 1,8% 1,7%
  12. Abolition de la valeur locative du domicile principal
  13. Augmentation du montant déductible au titre des intérêts débiteurs du prêt hypothécaire :
    Période d’occupation Intérêts hypothécaires déductibles annuels
    Année d’occupation + 5 ans 2000 EUR
    (avant 1500 EUR)
    5 années suivantes 1500 EUR
    (avant 1125 EUR)
    Années suivantes jusqu’à la fin du contrat 1000 EUR
    (avant 750 EUR)
  14. Augmentation du plafond déductible des cotisations versées dans le cadre d’un contrat épargne-logement à 1344 EUR par an pour les contribuables n’ayant pas atteint l’âge de 40 ans
  15. Exonération de la moitié des loyers imposables en cas de location confiée à des organismes sociaux

Changements en matière d’imposition des entreprises

  1. Réduction progressive du taux d’impôt sur le revenu des collectivités (IRC)
    2016 2017 2018

    revenu < 15000 €

    		 revenu > 15000 € revenu < 25000 € revenu > 30000 € revenu < 25000 € revenu > 30000 €
    20% 21% 15% 19% 15%

    18%
  2. Augmentation de l’impôt sur la fortune (IF) minimum des sociétés de participations financières de 3210 à 4815 EUR.
  3. Augmentation des taux de la bonification d’impôt pour investissement
  4. Limitation des pertes fiscales reportables pour les pertes réalisées à partir de 2017
  5. Extension de la bonification d’impôt sur le revenu en cas de recrutement de chômeurs jusqu’au 31 décembre 2019
  6. Dépôt électronique obligatoire des déclarations pour l’impôt sur le revenu de l’impôt commercial et de l’impôt sur la fortune des collectivités

 

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