Échéances fiscales

Pour le 10  janvier:
Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus
– en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de décembre de l’année N-
– en cas de déclaration trimestrielle : pour le 4^ième trimestre de l’année N-1
– en cas de déclaration annuelle : pour l’année N-1

Avant le 15 janvier:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA
– trimestrielle (pour le 4^ième trimestre de l’année N-1)
– mensuelle (pour le mois de décembre de l’année N-1)
Dépôt des états récapitulatifs de biens/services de TVA sous format papier
– trimestriels (du 4^ième trimestre de l’année N-1)

Avant le 25 janvier:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA
– trimestriels (pour le 4^ième trimestre de l’année N-1)
– mensuels (pour le mois de décembre de l’année N-1)

Pour le 10 février:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuels : pour le mois de janvier de l’année N
– Paiement de la 1^ière avance trimestrielle de l’impôt commercial communal de l’année N
– Paiement du 1^er quart de la créance d’impôt annuelle de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année N

Avant le 15 février:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de janvier);

Avant le 25 février:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois de janvier) ;

Avant le 1er mars:
Dépôt électronique ou sous forme papier de la déclaration de TVA annuelle (en cas de régime annuel) pour l’0année précédente et paiement de la taxe éventuellement due

Pour le 10 mars:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus (en cas de déclaration mensuelle) : pour le mois de février de l’année N
– paiement de la 1^ière avance trimestrielle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques / de l’impôt sur le revenu des collectivités

Avant le 15 mars:
– Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de février);
– Obligation pour les salariés n’ayant pas encore reçu leur fiche de retenue d’impôt pour l’année en cours de signaler cette omission à l’Administration des Contributions Directes

Avant le 25 mars:
– Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois de février) ;

Avant le 31 mars:
– Dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année N-1 pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes
– Dépôt de la déclaration de l’impôt commercial communal de l’année N-1

Avant le dernier jour du 1er trimestre:
paiement de la taxe d’abonnement (sociétés holding ou OPC);

Pour le 10 avril:
Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus
– en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de mars de l’année N
– en cas de déclaration trimestrielle : pour le 1^er trimestre de l’année N

Avant le 15 avril:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA
– trimestrielle (pour le 1^ier trimestre)
– mensuelle (pour le mois de mars)

Avant le 25 avril:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA
– trimestriels (pour le 1^ier trimestre de l’année N)
– mensuels (pour le mois de mars)

Avant le 1er mai:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA annuelle de l’année N-1 en cas de régime périodique trimestriel ou mensuel et paiement du  solde de taxe éventuellement dû

Pour le 10 mai:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois d’avril de l’année N
– Paiement de la 2ième avance trimestrielle de l’impôt commercial communal de l’année N
– Paiement du 2ième quart de la créance d’impôt annuelle de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année N

Avant le 15 mai:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois d’avril);

Avant le 25 mai:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de TVA mensuels (pour le mois d’avril) ;

Le 31 mai:
Dépôt de déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année N-1
Dépôt de la déclaration de la fortune de l’année N

Pour le 10 juin:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de mai de l’année N
– Paiement de la 2ième avance trimestrielle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques / de l’impôt sur le revenu des collectivités

Avant le 15 juin:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de mai)

Avant le 25 juin:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois de mai)

Avant le dernier jour du 2ième trimestre:
Paiement de la taxe d’abonnement (société holding ou OPC) 

Pour le 10 juillet:
Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus
– en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de juin de l’année N
– en cas de déclaration trimestrielle : pour le 2e trimestre de l’année N

Avant le 15 juillet:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA
– trimestrielle (pour le 2ième trimestre)
– mensuelle (pour le mois de juin)
Dépôt des états récapitulatifs de biens/services de TVA sous format papier trimestriels (du 2e trimestre)

Avant le 25 juillet:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA
– trimestriels (pour le 2ième trimestre de l’année N)
– mensuels (pour le mois de juin)

Pour le 10 août:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de juillet de l’année N
– Paiement de la 3ième avance trimestrielle de l’impôt commercial communal de l’année N

Avant le 15 août:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de juillet)

avant le 25 août:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de TVA mensuels (pour le mois précédent) 

Pour le 10 septembre:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois d’août de l’année N
– Paiement de la 3ième avance trimestrielle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques / de l’impôt sur le revenu des collectivités

Avant le 15 septembre:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois d’août)

Avant le 25 septembre:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois d’août)

Avant le dernier jour du 3ième trimestre:
Paiement de la taxe d’abonnement (sociétés holding ou OPC)

Pour le 10 octobre:
Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus
– en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de septembre de l’année N
– en cas de déclaration trimestrielle : pour le 3e trimestre de l’année N

Avant le 15 octobre:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA
– trimestrielle (pour le 3ième trimestre)
– mensuelle (pour le mois de septembre)
Dépôt des états récapitulatifs de biens/services de TVA sous format papier
– trimestriels (du 3e trimestre)

Avant le 25 octobre:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA
– trimestriels (pour le 3ième trimestre de l’année N)
– mensuels (pour le mois de septembre)

Pour le 10 novembre:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois d’octobre de l’année N
– Paiement de la 4ième avance trimestrielle de l’impôt commercial communal de l’année N
– Paiement du 4ième quart de la créance d’impôt annuelle de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année N

Avant le 15  novembre:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois d’octobre)

Avant le 25  novembre:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois d’octobre)

Pour le 10 décembre:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de novembre de l’année N
– Paiement de la 4ième avance trimestrielle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques / de l’impôt sur le revenu des collectivités

Avant le 15 décembre:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de novembre)

Avant le 25 décembre:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois de novembre)

Avant le dernier jour du 4ième trimestre:
Paiement de la taxe d’abonnement (sociétés holding ou OPC)