Toute entreprise doit respecter certaines obligations fiscales envers l’Etat luxembourgeois à toutes les étapes de son cycle de vie (création, gestion courante, cessation)

  • dépôt de la déclaration de TVA ;

  • paiement des avances de l’impôt sur le revenu des collectivités / des personnes physiques

calendrier

Échéances fiscales par mois:

  1. Janvier
    • Pour le 10  janvier:
      Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus
      – en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de décembre de l’année N-
      – en cas de déclaration trimestrielle : pour le 4ième trimestre de l’année N-1
      – en cas de déclaration annuelle : pour l’année N-1

    • Avant le 15 janvier:
      Dépôt électronique de la déclaration de TVA
      – trimestrielle (pour le 4ième trimestre de l’année N-1)
      – mensuelle (pour le mois de décembre de l’année N-1)
      Dépôt des états récapitulatifs de biens/services de TVA sous format papier
      trimestriels (du 4ième trimestre de l’année N-1)

    • Avant le 25 janvier:
      Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA
      – trimestriels (pour le 4ième trimestre de l’année N-1)
      – mensuels (pour le mois de décembre de l’année N-1)

  2. Février
    • Pour le 10 février:
      – Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuels : pour le mois de janvier de l’année N
      – Paiement de la 1ière avance trimestrielle de l’impôt commercial communal de l’année N
      – Paiement du 1er quart de la créance d’impôt annuelle de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année N

    • Avant le 15 février:
      Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de janvier);

    • Avant le 25 février:
      Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois de janvier) ;

    • Avant le 1er mars:
      Dépôt électronique ou sous forme papier de la déclaration de TVA annuelle (en cas de régime annuel) pour l’0année précédente et paiement de la taxe éventuellement due

  3. Mars
    • Pour le 10 mars:
      – Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus (en cas de déclaration mensuelle) : pour le mois de février de l’année N
      – paiement de la 1ière avance trimestrielle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques / de l’impôt sur le revenu des collectivités

    • Avant le 15 mars:
      – Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de février);
      – Obligation pour les salariés n’ayant pas encore reçu leur fiche de retenue d’impôt pour l’année en cours de signaler cette omission à l’Administration des Contributions Directes

    • Avant le 25 mars:
      – Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois de février) ;

    • Avant le 31 mars:
      – Dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année N-1 pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes
      – Dépôt de la déclaration de l’impôt commercial communal de l’année N-1

    • Avant le dernier jour du 1er trimestre:
      paiement de la taxe d’abonnement (sociétés holding ou OPC);

  4. Avril
    • Pour le 10 avril:
      Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus
      – en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de mars de l’année N
      – en cas de déclaration trimestrielle : pour le 1er trimestre de l’année N

    • Avant le 15 avril:
      Dépôt électronique de la déclaration de TVA
      – trimestrielle (pour le 1ier trimestre)
      – mensuelle (pour le mois de mars)

    • Dépôt des états récapitulatifs de biens/services de TVA sous format papier trimestriels (du 1ier trimestre de l’année N)

    • Avant le 25 avril:
      Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA
      – trimestriels (pour le 1ier trimestre de l’année N)
      – mensuels (pour le mois de mars)

    • Avant le 1er mai:
      Dépôt électronique de la déclaration de TVA annuelle de l’année N-1 en cas de régime périodique trimestriel ou mensuel et paiement du  solde de taxe éventuellement dû

  5. Mai
    • Pour le 10 mai:
      – Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois d’avril de l’année N
      – Paiement de la 2ième avance trimestrielle de l’impôt commercial communal de l’année N
      – Paiement du 2ième quart de la créance d’impôt annuelle de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année N

    • Avant le 15 mai:
      Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois d’avril);

    • Avant le 25 mai:
      Dépôt électronique des états récapitulatifs de TVA mensuels (pour le mois d’avril) ;

    • Le 31 mai:
      Dépôt de déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année N-1
      Dépôt de la déclaration de la fortune de l’année N

  6. Juin
    • Pour le 10 juin:
      – Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de mai de l’année N
      – Paiement de la 2ième avance trimestrielle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques / de l’impôt sur le revenu des collectivités

    • Avant le 15 juin:
      Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de mai)

    • Avant le 25 juin:
      Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois de mai)

    • Avant le dernier jour du 2ième trimestre:
      Paiement de la taxe d’abonnement (société holding ou OPC) 

  7. Juillet
    • Pour le 10 juillet:
      Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus
      – en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de juin de l’année N
      – en cas de déclaration trimestrielle : pour le 2e trimestre de l’année N

    • Avant le 15 juillet:
      Dépôt électronique de la déclaration de TVA
      – trimestrielle (pour le 2ième trimestre)
      – mensuelle (pour le mois de juin)
      Dépôt des états récapitulatifs de biens/services de TVA sous format papier trimestriels (du 2e trimestre)

    • Avant le 25 juillet:
      Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA
      – trimestriels (pour le 2ième trimestre de l’année N)
      – mensuels (pour le mois de juin)

  8. Août
    • Pour le 10 août:
      – Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de juillet de l’année N
      – Paiement de la 3ième avance trimestrielle de l’impôt commercial communal de l’année N

    • Avant le 15 août:
      Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de juillet)

    • avant le 25 août:
      Dépôt électronique des états récapitulatifs de TVA mensuels (pour le mois précédent) 

  9. Septembre
    • Pour le 10 septembre:
      – Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois d’août de l’année N
      – Paiement de la 3ième avance trimestrielle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques / de l’impôt sur le revenu des collectivités

    • Avant le 15 septembre:
      Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois d’août)

    • Avant le 25 septembre:
      Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois d’août)

    • Avant le dernier jour du 3ième trimestre:
      Paiement de la taxe d’abonnement (sociétés holding ou OPC)

  10. Octobre
    • Pour le 10 octobre:
      Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus
      – en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de septembre de l’année N
      – en cas de déclaration trimestrielle : pour le 3e trimestre de l’année N

    • Avant le 15 octobre:
      Dépôt électronique de la déclaration de TVA
      – trimestrielle (pour le 3ième trimestre)
      – mensuelle (pour le mois de septembre)
      Dépôt des états récapitulatifs de biens/services de TVA sous format papier
      – trimestriels (du 3e trimestre)

    • Avant le 25 octobre:
      Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA
      – trimestriels (pour le 3ième trimestre de l’année N)
      – mensuels (pour le mois de septembre)

  11. Novembre
    • Pour le 10 novembre:
      – Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois d’octobre de l’année N
      – Paiement de la 4ième avance trimestrielle de l’impôt commercial communal de l’année N
      – Paiement du 4ième quart de la créance d’impôt annuelle de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année N

    • Avant le 15  novembre:
      Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois d’octobre)

    • Avant le 25  novembre:
      Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois d’octobre)

  12. Décembre
    • Pour le 10 décembre:
      – Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de novembre de l’année N
      – Paiement de la 4ième avance trimestrielle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques / de l’impôt sur le revenu des collectivités

    • Avant le 15 décembre:
      Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de novembre)

    • Avant le 25 décembre:
      Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois de novembre)

    • Avant le dernier jour du 4ième trimestre:
      Paiement de la taxe d’abonnement (sociétés holding ou OPC)

Sources:
Site Administration des Contributions Directes
http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/fiscalite/notions-fiscales/echeances/calendrier-fiscal/index.html

 

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