Toute entreprise doit respecter certaines obligations fiscales envers l’Etat luxembourgeois à toutes les étapes de son cycle de vie (création, gestion courante, cessation)
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dépôt de la déclaration de TVA ;
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paiement des avances de l’impôt sur le revenu des collectivités / des personnes physiques
Échéances fiscales par mois:
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Janvier
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Pour le 10 janvier:
Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus
– en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de décembre de l’année N-
– en cas de déclaration trimestrielle : pour le 4ième trimestre de l’année N-1
– en cas de déclaration annuelle : pour l’année N-1 -
Avant le 15 janvier:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA
– trimestrielle (pour le 4ième trimestre de l’année N-1)
– mensuelle (pour le mois de décembre de l’année N-1)
Dépôt des états récapitulatifs de biens/services de TVA sous format papier
– trimestriels (du 4ième trimestre de l’année N-1) -
Avant le 25 janvier:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA
– trimestriels (pour le 4ième trimestre de l’année N-1)
– mensuels (pour le mois de décembre de l’année N-1)
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Février
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Pour le 10 février:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuels : pour le mois de janvier de l’année N
– Paiement de la 1ière avance trimestrielle de l’impôt commercial communal de l’année N
– Paiement du 1er quart de la créance d’impôt annuelle de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année N -
Avant le 15 février:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de janvier); -
Avant le 25 février:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois de janvier) ; -
Avant le 1er mars:
Dépôt électronique ou sous forme papier de la déclaration de TVA annuelle (en cas de régime annuel) pour l’0année précédente et paiement de la taxe éventuellement due
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Mars
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Pour le 10 mars:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus (en cas de déclaration mensuelle) : pour le mois de février de l’année N
– paiement de la 1ière avance trimestrielle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques / de l’impôt sur le revenu des collectivités -
Avant le 15 mars:
– Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de février);
– Obligation pour les salariés n’ayant pas encore reçu leur fiche de retenue d’impôt pour l’année en cours de signaler cette omission à l’Administration des Contributions Directes -
Avant le 25 mars:
– Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois de février) ; -
Avant le 31 mars:
– Dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année N-1 pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes
– Dépôt de la déclaration de l’impôt commercial communal de l’année N-1 -
Avant le dernier jour du 1er trimestre:
paiement de la taxe d’abonnement (sociétés holding ou OPC);
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Avril
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Pour le 10 avril:
Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus
– en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de mars de l’année N
– en cas de déclaration trimestrielle : pour le 1er trimestre de l’année N -
Avant le 15 avril:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA
– trimestrielle (pour le 1ier trimestre)
– mensuelle (pour le mois de mars) -
Avant le 25 avril:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA
– trimestriels (pour le 1ier trimestre de l’année N)
– mensuels (pour le mois de mars) -
Avant le 1er mai:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA annuelle de l’année N-1 en cas de régime périodique trimestriel ou mensuel et paiement du solde de taxe éventuellement dû
Dépôt des états récapitulatifs de biens/services de TVA sous format papier trimestriels (du 1ier trimestre de l’année N)
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Mai
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Pour le 10 mai:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois d’avril de l’année N
– Paiement de la 2ième avance trimestrielle de l’impôt commercial communal de l’année N
– Paiement du 2ième quart de la créance d’impôt annuelle de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année N -
Avant le 15 mai:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois d’avril); -
Avant le 25 mai:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de TVA mensuels (pour le mois d’avril) ; -
Le 31 mai:
Dépôt de déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année N-1
Dépôt de la déclaration de la fortune de l’année N
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Juin
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Pour le 10 juin:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de mai de l’année N
– Paiement de la 2ième avance trimestrielle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques / de l’impôt sur le revenu des collectivités -
Avant le 15 juin:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de mai) -
Avant le 25 juin:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois de mai) -
Avant le dernier jour du 2ième trimestre:
Paiement de la taxe d’abonnement (société holding ou OPC)
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Juillet
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Pour le 10 juillet:
Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus
– en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de juin de l’année N
– en cas de déclaration trimestrielle : pour le 2e trimestre de l’année N -
Avant le 15 juillet:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA
– trimestrielle (pour le 2ième trimestre)
– mensuelle (pour le mois de juin)
Dépôt des états récapitulatifs de biens/services de TVA sous format papier trimestriels (du 2e trimestre) -
Avant le 25 juillet:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA
– trimestriels (pour le 2ième trimestre de l’année N)
– mensuels (pour le mois de juin)
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Août
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Pour le 10 août:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de juillet de l’année N
– Paiement de la 3ième avance trimestrielle de l’impôt commercial communal de l’année N -
Avant le 15 août:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de juillet) -
avant le 25 août:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de TVA mensuels (pour le mois précédent)
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Septembre
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Pour le 10 septembre:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois d’août de l’année N
– Paiement de la 3ième avance trimestrielle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques / de l’impôt sur le revenu des collectivités -
Avant le 15 septembre:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois d’août) -
Avant le 25 septembre:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois d’août) -
Avant le dernier jour du 3ième trimestre:
Paiement de la taxe d’abonnement (sociétés holding ou OPC)
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Octobre
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Pour le 10 octobre:
Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus
– en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de septembre de l’année N
– en cas de déclaration trimestrielle : pour le 3e trimestre de l’année N -
Avant le 15 octobre:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA
– trimestrielle (pour le 3ième trimestre)
– mensuelle (pour le mois de septembre)
Dépôt des états récapitulatifs de biens/services de TVA sous format papier
– trimestriels (du 3e trimestre) -
Avant le 25 octobre:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA
– trimestriels (pour le 3ième trimestre de l’année N)
– mensuels (pour le mois de septembre)
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Novembre
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Pour le 10 novembre:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois d’octobre de l’année N
– Paiement de la 4ième avance trimestrielle de l’impôt commercial communal de l’année N
– Paiement du 4ième quart de la créance d’impôt annuelle de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année N -
Avant le 15 novembre:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois d’octobre) -
Avant le 25 novembre:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois d’octobre)
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Décembre
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Pour le 10 décembre:
– Déclaration par l’employeur de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, et versement des montants dus en cas de déclaration mensuelle : pour le mois de novembre de l’année N
– Paiement de la 4ième avance trimestrielle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques / de l’impôt sur le revenu des collectivités -
Avant le 15 décembre:
Dépôt électronique de la déclaration de TVA mensuelle (pour le mois de novembre) -
Avant le 25 décembre:
Dépôt électronique des états récapitulatifs de biens/services de TVA mensuels (pour le mois de novembre) -
Avant le dernier jour du 4ième trimestre:
Paiement de la taxe d’abonnement (sociétés holding ou OPC)
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Sources:
Site Administration des Contributions Directes
http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/fiscalite/notions-fiscales/echeances/calendrier-fiscal/index.html
N’hésitez pas à nous contacter pour avoir de plus amples renseignements quant à ce sujet.
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