La loi du 10 août 2016 modernisant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales : l’essentiel de la réforme

  1. Résumé de l’esprit de la réforme

    Comme toute réforme en droit des sociétés luxembourgeois le législateur a eu à coeur de favoriser la liberté d’entreprendre et de renforcer la sécurité juridique des tiers.
    Côté liberté, la loi du 10 août 2016 introduit une nouvelle forme sociale avec la société par actions simplifiée dont le régime laisse une grande part à l’inventivité quant à la rédaction des statuts. Cette nouvelle loi reconnaît enfin la pratique des comités de direction. Le financement des sociétés est élargi par le recours autorisé aux emprunts obligataires. Elle peut désormais recourir aux apports en industrie.
    Côté sécurité juridique, les actions des minoritaires contre les administrateurs pour le compte de la société sont favorisées et la prévention des conflits d’intérêt est étendue aux conflits d’intérêts indirects.
    La loi du 10 août 2016 est bien une loi de modernisation des régimes existants et non une refonte totale du droit des sociétés luxembourgeois. Il nous semble dès lors important de nous attarder sur les points les plus marquants de la réforme en se penchant sur les changements touchant la société anonyme, puis sur la société par actions simplifiée pour terminer avec une société de personnes avec la modernisation du régime de la S.à r.l.

  2. Les changements dans la société anonyme
    • Le capital social est désormais fixé à un minimum de 30.000€. 

    • Suppression du rapport du réviseur d’entreprise sous certaines conditions dans le cadre d’un apport en nature. A noter cette facilité ne peut servir dans le cadre de fusion par absorption. 

    • Le conseil d’administration a compétence pour procéder à des emprunts obligataires qui seront alors déduits du capital autorisé. 

    • Nouvelles typologie d’actions :
      – Les actions sans droit de vote ne sont plus réservées aux actions privilégiées, désormais toute action peut être sans droit de vote sous les conditions habituelles.
      – La pratique des actions gratuites au personnel est reconnue.
      – Les actions peuvent être émises sous leur valeur nominale ou sous leur pair comptable.
      – Les actions de valeurs inégales sont autorisées. 

    • Droit de vote
      – Reconnaissance des conventions de vote dont la validité est certaine pourvue qu’elle ne contrevienne pas à la loi ou à l’intérêt social. Elles ne doivent pas non plus aboutir à ce que le vote soit en réalité celui de la société elle-même. L’action en nullité se prescrit par 6 mois et entâche la résolution de nullité.
      – La suspension des droits de vote prononcée par le conseil d’administration si un actionnaire n’exécute pas ses obligations (capital appelé non entièrement libéré, violation des règles de conflit d’intérêt et approbation des comptes). 

    • Le droit de souscription préférentielle est désormais exercé sous 14 jours et non plus 30. 

    • A défaut de réponse dans un délai d’un mois, les actionnaires minoritaires peuvent intenter une action en justice contre les administrateurs ou mmebres du directoire ou du conseil de surveillance. Le tribunal pourra alors ordonner une expertise de gestion.

  3. La société par actions simplifiée, une nouvelle forme sociale
  4. La modernisation du régime de la S.à r.l. en bref
    • Capital social de 12.000 €, le nombre maximum d’associés passe de 40 à 100. En cas de dépassement du seuil prévu la loi ménage un délai d’un an pour revenir sous la limite autorisée. 

    • Emissions de parts sociales avec des valeurs nominales différentes ou inégales. 

    • Possibilité d’émettre des obligations. 

    • Possibilité de parts bénéficiaires dont les droits sont définis statutairement. 

    • Tracking shares sont désormais clairement admises. 

    • Rachat des parts par la société elle-même possible si prévu par les statuts et autorisé par l’assemblée générale. Le capital social considéré pour les associés reste au-dessus de 12.000 €. Dans ce cas pas de droit de vote ni de droits financiers accordé à la société. 

    • Apport en industrie autorisé mais les parts correspondantes font l’objet d’une incessibilité et d’une intransmissibilité. Elles sont non représentatives du capital social. 

    • Apport en nature admis mais uniquement si ils peuvent faire l’objet d’une évaluation. 

    • Cession entre vifs à des non-associés, à 75% sauf si clause statutaire contraire abaisse à 50%. 

    • La tenue d’une assemblée générale est obligatoire au-dessus de 60 associés. 

    • Les statuts peuvent prévoir que les gérants pourront suspendre les droits de vote des associés en cas de non-exécution de leurs obligations. 

    • Reconnaissance des conventions entre associés sur l’exercice des droits de vote, sauf si contraire à la loi ou à l’intérêt social. 

    • Acompte sur dividendes possible. 

    • Capital autorisé. 

    • Suppression de l’unanimité pour le changement de nationalité et instauration de la règle des trois quarts. 

    • La règle de la double majorité pour les assemblées générales extraordinaires change et il faut désormais uniquement les ¾ du capital social. 

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir de plus amples renseignements quant à ce sujet.

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