Afin de recouvrir une créance, une partie de la rémunération d’un salarié peut être saisie, tout en respectant certains seuils. Ces seuils ont été revus à la hausse, et les nouveaux montants seront applicables à partir du 1er décembre 2016 (*).

Les montants à retenir de la rémunération du salarié en tant que saisie ou cession dépendent du salaire mensuel net du salarié, lequel est subdivisé en 5 tranches pour le calcul de la retenue.

  1. Nouvelles tranches applicables à partir du 1er décembre 2016

    Aucune saisie ne peut être appliquée si le salarié gagne moins de 722 EUR net par mois.

    Tranche Limite mensuelle des tranches Pourcentage saisissable
    1 jusqu’à 722 EUR 0%
    2 entre 722,01 et 1115 EUR 10%
    3 entre 1115,01 et 1378 EUR 20%
    4 entre 1378,01 et 2296 EUR 25%
    5 à partir de 2296,01 EUR sans limitation
  2. Anciennes tranches applicables jusqu’au 30 novembre 2016

    Aucune saisie ne peut être appliquée si le salarié gagne moins de 550 EUR net par mois.

    Tranche Limite mensuelle des tranches Pourcentage saisissable
    1 jusqu’à 550 EUR 0%
    2 entre 550,01 et 850 EUR 10%
    3 entre 850,01 et 1050 EUR 20%
    4 entre 1050,01 et 1750 EUR 25%
    5 à partir de 1750,01 EUR sans limitation

(*) Règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes.

 

N’hésitez pas à contacter nos salariés du secrétariat social pour avoir de plus amples renseignements quant à ce sujet

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