A partir du 1er janvier 2017, le dépôt tardif des comptes annuels et comptes consolidés d’une personne morale auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCSL) entraînera des coûts supérieurs par rapport aux années précédentes.


Toute entreprise est obligée de déposer ses comptes annuels endéans un délai maximal de 7 mois à compter de la date de clôture de l‘exercice. Au-delà de cette date limite (31.7) le Registre de Commerce et des Sociétés (RCSL) a majoré ses coûts de dépôt tardif des comptes annuels.

Retard de dépôt au RCSL Date de dépôt au RCSL
pour les comptes clôturés au 31.12.2016
Majoration frais de dépôt
1 mois de retard entre 01.08 et 31.08 50 EUR
entre 2 et 4 mois de retard entre 01.09 et 30.11 200 EUR
>5 mois de retard au-delà du 01.12 500 EUR

Afin de respecter ce délai et d’éviter des coûts supplémentaires à nos clients, nous vous prions de bien vouloir nous remettre tous vos documents comptables (extraits bancaires, factures clients, fournisseurs, contrats …) de l’année 2016 comme suit :

  • en cas de tenue des comptes de façon mensuelle, les pièces comptables, devront nous parvenir avant le 28.02.2017

  • en cas de tenue des comptes de façon trimestrielle, les pièces comptables devront nous être remises avant le 15.03.2017

  • en cas de tenue des comptes de façon annuelle, les pièces comptables devront nous parvenir avant le 01.05.2017

Au-delà de ces dates, nous ne serons pas en mesure de vous garantir le dépôt de vos comptes annuels auprès du Registre de Commerce et des Sociétés pour le 31.07.2017, et de ce fait, nous serons obligés de vous facturer ces coûts supplémentaires.

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir de plus amples renseignements quant à ce sujet.

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