Chaque employeur peut engager des jeunes élèves et étudiants pendant les vacances scolaires…

Quelles sont les conditions à remplir, quelles sont les règles à respecter?

  1. 1) Définition de l’élève / étudiant

    Est considérée comme élève/étudiant toute personne :

    • de 15 à 27 ans accomplis (échéance à la date du 27ème anniversaire)

    • inscrite dans un établissement scolaire (luxembourgeois ou étranger)

    • ayant terminé ou abandonné ses études, si l’inscription a pris fin au cours des 4 mois précédant le début du travail

  2. 2) Contrat de travail

    La rédaction d’un contrat de travail entre l’employeur et l’élève/étudiant est obligatoire, et doit se faire au plus tard au moment de l’entrée en service de l’élève/étudiant, en respectant les conditions ci-dessous :

    • le contrat doit être conclu en 3 exemplaires (employeur, salarié, Inspection du Travail et des Mines) par écrit, et signé par l’employeur et par l’élève/étudiant (et son représentant légal s’il est mineur)

    • durée du contrat : maximum 2 mois par année civile (même en cas de pluralité de contrats)

    • mentions obligatoires :

    • – nom, prénom, date de naissance et domicile du jeune
      – nom et adresse de l’employeur
      – date de début et de fin du contrat de travail
      – nature et lieu du travail
      – durée journalière et hebdomadaire de travail
      – salaire convenu et périodicité de paiement du salaire

    • entre 15 et 18 ans :

    • – pas de travail de dimanche
      – pas de travail les jours fériés
      – pas d’heures supplémentaires
      – pas de travail de nuit
      (sauf autorisation ministérielle : travail autorisé jusque 10 heures du soir)

  3. 3) Sécurité sociale

    L’employeur est obligé de déclarer l’étudiant au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).
    La rémunération est exempte de cotisations à l’assurance maladie, l’assurance pension et l’assurance dépendance, cependant la cotisation à l’assurance accident sera tout de même facturée à l’employeur.

  4. 4) Impôts

    L’employeur peut demander une dispense de la retenue d’impôt sur les rémunérations auprès du bureau RTS compétent de l’Administration des Contributions Directes (pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 14 EUR).

  5. 5) Rémunération

    La rémunération correspond à 80% du salaire social minimum d’un travailleur non-qualifié (indice 794,54, valable au 01.01.2017).

  6. 6) Congés, maladies, fériés, travail de dimanche, heures supplémentaires
    • Congés :

    • – le congé normal n’est pas dû
      – le congé extraordinaire est dû, cependant il n’est pas rémunéré

    • Maladie : Aucune rémunération n’est due en cas de maladie de l’élève/étudiant

    • Jour Férié : l’adolescent (âgé entre 15 et 18 ans) n’est pas autorisé à travailler un jour férié (sauf en cas de force majeure*)

    • Travail le dimanche :  l’adolescent (âgé entre 15 et 18 ans) n’est pas autorisé à travailler un dimanche (sauf en cas de force majeure*)

    • Heures supplémentaires :  l’adolescent (âgé entre 15 et 18 ans) n’est pas autorisé à travailler un dimanche (sauf en cas de force majeure*)

    • * en cas de force majeure, une autorisation ministérielle est à introduire

    • Repos hebdomadaire :

    • Pour chaque période de 7 jours, le jeune (de 15 à 18 ans) doit bénéficier d’un repos de 2 jours consécutifs, comprenant en principe le dimanche

  7. 7) Résiliation d’un contrat de travail

    En principe le contrat de travail étudiant ne peut être résilié, mais expirera à l’échéance du terme.
    Une résiliation du contrat de travail d’un commun accord, ainsi qu’une résiliation pour faute grave sont cependant possibles.

  8. 8) Démarches
    • Établir contrat de travail pour étudiant (en 3 exemplaires : étudiant, employeur, ITM)

    • Affilier l’étudiant au CCSS en utilisant le formulaire de déclaration d’entrée pour travailleur salarié

    • Faire une demande auprès du bureau RTS de l’Administration des Contributions concernant la dispense de la retenue d’impôt sur rémunérations versées aux étudiants

    • Envoyer une copie du contrat de travail, ainsi que du certificat de scolarité à l’Inspection du Travail et des Mines ITM (dans les 7 jours suivant le début du travail)

  9. 9) Références légales

    Code du Travail
    Art. L.151-1 à L.151-9
    Art. L.341-1 à 341-3
    Art. L.344-1 à 344-17

 

 

N’hésitez pas à contacter les salariés de notre département social en cas de questions quant à ce sujet.
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