Occupation d’élèves et étudiants pendant les vacances scolaires

Est considérée comme élève/étudiant toute personne :

• de 15 à 25 ans accomplis (échéance à la date du 27ème anniversaire)

• inscrite dans un établissement scolaire (luxembourgeois ou étranger)

• ayant terminé ou abandonné ses études, si l’inscription a pris fin au cours des 4 mois précédant le début du travail

La rédaction d’un contrat de travail entre l’employeur et l’élève/étudiant est obligatoire, et doit se faire au plus tard au moment de l’entrée en service de l’élève/étudiant, en respectant les conditions ci-dessous :

• le contrat doit être conclu en 3 exemplaires (employeur, salarié, Inspection du Travail et des Mines) par écrit, et signé par l’employeur et par l’élève/étudiant (et son représentant légal s’il est mineur)

• durée du contrat : maximum 2 mois par année civile (même en cas de pluralité de contrats)

• mentions obligatoires :

– nom, prénom, date de naissance et domicile du jeune
– nom et adresse de l’employeur
– date de début et de fin du contrat de travail
– nature et lieu du travail
– durée journalière et hebdomadaire de travail
– salaire convenu et périodicité de paiement du salaire

• entre 15 et 18 ans :

– pas de travail de dimanche
– pas de travail les jours fériés
– pas d’heures supplémentaires
– pas de travail de nuit
(sauf autorisation ministérielle : travail autorisé jusque 10 heures du soir)

L’employeur est obligé de déclarer l’étudiant au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).
La rémunération est exempte de cotisations à l’assurance maladie, l’assurance pension et l’assurance dépendance, cependant la cotisation à l’assurance accident sera tout de même facturée à l’employeur.

L’employeur peut demander une dispense de la retenue d’impôt sur les rémunérations auprès du bureau RTS compétent de l’Administration des Contributions Directes (pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 14 EUR).

La rémunération correspond à 80% du salaire social minimum d’un travailleur non-qualifié (indice 794,54, valable au 01.01.2017).

• Congés :

– le congé normal n’est pas dû
– le congé extraordinaire est dû, cependant il n’est pas rémunéré

• Maladie : Aucune rémunération n’est due en cas de maladie de l’élève/étudiant

• Jour Férié : le jour férié n’est pas rémunéré et aucune majoration n’est due en cas de travail un jour férié

• Travail le dimanche : Aucune majoration n’est due en cas de travail un dimanche

• Heures supplémentaires : Le jeune âgé entre 15 et 18 ans ne peut prester d’heures supplémentaires (sauf exceptions légales)

• Repos hebdomadaire :

Pour chaque période de 7 jours, le jeune (de 15 à 18 ans) doit bénéficier d’un repos de 2 jours consécutifs, comprenant en principe le dimanche

En principe le contrat de travail étudiant ne peut être résilié, mais expirera à l’échéance du terme.
Une résiliation du contrat de travail d’un commun accord, ainsi qu’une résiliation pour faute grave sont cependant possibles.

• Établir contrat de travail pour étudiant (en 3 exemplaires : étudiant, employeur, ITM)

• Affilier l’étudiant au CCSS en utilisant le formulaire de déclaration d’entrée pour travailleur salarié

• Faire une demande auprès du bureau RTS de l’Administration des Contributions concernant la dispense de la retenue d’impôt sur rémunérations versées aux étudiants

• Envoyer une copie du contrat de travail, ainsi que du certificat de scolarité à l’Inspection du Travail et des Mines ITM (dans les 7 jours suivant le début du travail)

Code du Travail Art. L.151-1 à L.151-9