Congés spéciaux – Quels changements à partir de 2018 ?

La loi du 15 décembre 2017, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, a entraîné la modification de la règlementation en matière de certains congés (maternité, pour raisons familiales, extraordinaire).

Voici un résumé des différents congés, valables à partir du 1er janvier 2018 :

Congé de paternité

A partir du 1er janvier 2018, tout salarié qui vient de devenir papa a droit à 10 jours de congé de paternité
(au lieu de 2 jours précédemment).

Certaines conditions doivent cependant être respectées pour la prise de ce congé :

  • le salarié doit informer l’employeur par écrit des dates prévisibles auxquelles il désire prendre son congé 2 mois avant la prise du congé, en joignant une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement / une pièce justificative attestant la date prévisible de l’accueil d’un enfant en cas d’adoption. Au cas où le salarié n’a pas respecté ce délai de 2 mois de préavis, l’employeur peut réduire le congé de paternité à 2 jours.

  • le salarié peut fixer ses jours de congé, tout en respectant les besoins du service.

  • Le congé est fractionnable, si l’employeur est d’accord. Il doit être pris endéans les 2 mois qui suivent l’événement (au cas où aucun accord n’est trouvé entre le salarié et l’employeur pour la prise de congé, ceux-ci devront être pris en une seule fois, directement suite à l’accouchement ou à l’accueil de l’enfant).

  • Charge : les 2 premiers jours de congé de paternité resteront à la charge de l’employeur, tandis que les 8 jours suivants seront remboursés par l’Etat à l’employeur. Ce remboursement peut être demandé par l’employeur auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire endéans les 5 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

 

Congé pour raisons familiales

Le congé pour raisons familiales a été instauré afin de permettre aux parents d’un enfant de moins de 18 ans, ou d’un enfant handicapé, de rester à son chevet en cas de maladie grave, accident ou autre raison de santé, nécessitant la présence de l’un de ses parents.

La durée du congé pour raisons familiales dépend de l’âge de l’enfant :

  • 12 jours par enfant pour la tranche d’âge comprise entre 0 et 4 ans accomplis.

  • 18 jours par enfant pour la tranche d’âge comprise entre 4 ans jusqu’au jour précédant son 13ième anniversaire.

  • 5 jours par enfant pour la tranche d’âge comprise entre le 13ième anniversaire jusqu’à 18 ans accomplis, mais uniquement en cas d’hospitalisation de l’enfant.

Pour les enfants bénéficiant de l’allocation spéciale d’enfant handicapé, la durée du congé pour raisons familiales est doublée.

Le congé pour raisons familiales est fractionnable.

Les 2 parents ne peuvent pas prendre ce congé en même temps.

Toute absence d’un salarié pour raisons familiales, est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Chaque salarié a la possibilité de consulter son solde de jours de congé pour raisons familiales en ligne à travers son espace privé du site MyGuichet.lu, une plateforme sécurisée accessible 24h/24 et 7 jours/7.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir de plus amples renseignements quant à ce sujet.

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