Nouveaux paramètres sociaux applicables suite l’augmentation du salaire social minimum avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

L’accord de coalition 2018-2023 prévoyait une augmentation du salaire social minimum (SSM) de 100 EUR net avec effet au 1er janvier 2019.L’implémentation de cette augmentation vient de se terminer avec l’introduction de la loi du 12 juillet 2019, prévoyant l’augmentation de 0.9 % du salaire social minimum, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Voici en résumé les 3 étapes :

  1. Augmentation au 1er janvier 2019 du salaire social minimum de 1,1%
    (loi du 21 décembre 2018 modifiant les articles L.222-2 et 22-9 du code du Travail)
  2. Introduction d’un « crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM) » de 70 EUR par mois (pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute entre 1500 et 2500 EUR bruts), et de 0-70 EUR par mois (pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute entre 2500 et 3000 EUR). Ce CISSM ne remplace en aucun cas le crédit d’impôt salarié actuel, mais vient se rajouter à celui-ci L’adaptation de ce CISSM sera accordée sur les fiches de salaire du mois de juillet 2019.
    (loi du 26 avril 2019 introduisant l’article 139 quater L.I.R.).
  3. Seconde augmentation du salaire social minimum (SSM) de 0.9% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Cette augmentation sera également implémentée pour les salariés concernés avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 sur les fiches de salaire du mois de juillet 2019.
    (loi du 12 juillet 2019 modifiant l’article L.222-9 du Code du Travail)

Nouveaux paramètres sociaux, au 01.01.2019

Nouveau salaire social minimum (SSM)

SalariéMensuelHoraire% du SSM
18 ans et plus (non-qualifié)2 089,7512,0795 100 %
18 ans et plus (qualifié)2 507,7014,4954 120 %
17 ans et plus1 671,809,6636 9,6636
15 ans et plus1 567.319,0596 9,0596

Rémunération des élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires

Âge de l’élève ou l’étudiant Mensuel Horaire
18 ans et plus1 671,809,6636
17 ans et plus1 337,447,7309
15 ans et plus1 253,857,2477

Sécurité Sociale – Nouveaux plafonds cotisables

Minimum cotisable1 x SSM pour salarié non-qualifié2 089,75
Maximum cotisable5 x SSM pour salarié non-qualifié10 448,75

Taux de cotisation de sécurité sociale

parts patronalesparts salariales
Assurance maladie – soins de santé 2,80 % 2,80 %
Assurance maladie – prestation en espèces 0,25 % 0,25 %
Mutualité des employeurs (*) (*)  
Assurance pension 8,00 % 8,00 %
Assurance dépendance (**)   1,40 %
Assurance accident (***) (***)  
Santé au Travail Multisectoriel 0,11 % 

(*) Mutualité des employeurs:

  taux d’absentéisme financier2019
Classe 1< 0,65% 0,41 %
Classe 2de 0,65% à 1,60% 1,07 %
Classe 3de 1,60% à 2,50% 1,63 %
Classe 4>= 2,50% 2,79 %

(**)  Assurance dépendance : Un abattement correspondant à 1/4 du SSM est à prendre en considération pour fixer l’assiette cotisable en matière d’assurance dépendance (522.44 € : proratisation en fonction du nombre d’heures déclarées si la durée de travail au service d’un employeur est inférieure à 150 heures par mois).

(***) Assurance accident:  le taux de base pour l’assurance accident s’élève à 0,80 %. Celui-ci est multiplié par un facteur bonus-malus en fonction des prestations pour les accidents de travail versées pendant une période déterminée.

Facteur bonus-malustaux
0,90,72 %
1,00,80 %
1,10,88 %
1,31,04 %
1,51,20 %

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