La loi du 10 août 2016 modernisant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est entrée en vigueur le 23 août 2016 et innove en prévoyant notamment une nouvelle forme sociale : la société par actions simplifiée… une société sur mesure …
La loi du 10 août 2016 modernisant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales : l’essentiel de la réforme
La loi du 23 juillet 2016 instaurant la société à responsabilité limitée simplifiée n’entrera en vigueur qu’au 16 janvier 2017 et permettra à un public ciblé de start-ups de pouvoir débuter une activité sans avoir à réunir le capital social habituellement requis pour une société à responsabilité limitée.