Secrétariat juridique

Création d'entreprises et documents légaux

  • Réalisation de toute démarche administrative liée à la création de votre entreprise

  • Assistance dans l’obtention d’une autorisation d’établissement et de l’immatriculation à la TVA de votre entreprise

  • Sollicitation de toute forme d’aides étatiques
    – aide à l’investissement
    – aide à la création d’entreprise pour chômeurs
    – aide à l’innovation, à la recherche et au développement pour PME artisanales ou commerciales
    – … 

  • Assistance dans toutes les démarches relatives à la tenue des assemblées générales, des procès-verbaux, des rapports de gestion, …

  • Assistance à la rédaction de
    – conventions de cession de fonds de commerce,
    – conventions de cession de parts sociales ou d’actions,
    – baux commerciaux

  • Assistance dans le cadre de :
    – Constitution de sociétés
    – Acquisition de sociétés
    – Augmentation de capital
    – Changement d’objet social
    – Transformation de la forme juridique de sociétés
    – Nomination et démission des dirigeants et commissaires aux comptes
    – Transfert de siège social
    – Fusions ou scissions de sociétés
    – Liquidations ou dissolutions de sociétés

  • Conseil et assistance en matière de droit des sociétés et droit commercial

  • Immatriculation de commerçants personnes physiques auprès du Registre de Commerce